Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 octobre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de proroger ce dispositif jusqu’en 2025, afin de donner encore davantage de visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022.
En raison de la crise, cette visibilité s’avère d’autant plus nécessaire.