- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 39 quinquies GF du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GG ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GG. – I. – Les entreprises captives d’assurance et de réassurance au sens des 1° et 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour lissage de sinistralité.
« II. – Cette provision ne peut pas dépasser un plafond qui est constitué de la somme des plafonds individuels définis pour chaque catégorie de risque. Chaque plafond individuel est égal à un multiple du montant des primes acquises dans cette catégorie de risques au cours de l’exercice clôturé et des quatre exercices précédents, après déduction des réassurances cédées.
« III. – Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à créer un cadre règlementaire favorable au développement des captives d’assurance et de réassurance sur le sol français. Actuellement, la plupart des entreprises implantent leur captive à l’étranger, en particulier au Luxembourg, qui bénéficie d’un régime fiscal plus favorable par l’existence d’une provision pour fluctuation de sinistralité (PFS). Cette « fuite des captives » ne favorise pas la souveraineté et la croissance de notre économie, en permettant aux entreprises d’adopter une politique de gestion des risques optimale.
Ainsi, cet outil est plébiscité par de nombreuses sociétés françaises, fleurons de notre industrie, en particulier les grandes entreprises et les ETI. Il permettra de couvrir des risques spéciaux (cyber, sanitaires, environnementaux ou industriels), que le marché traditionnel des assurances n’est plus en mesure d’assurer.
À long terme, l’implantation des captives d’assurance et de réassurance permettra de renforcer la résilience et la souveraineté de notre économie, en assurant plus de prévoyance face à des chocs systémiques comme la crise sanitaire que nous vivons actuellement.
Le présent amendement vise donc à créer une provision pour lissage de sinistralité, nécessaire à la bonne gestion de ces captives.