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I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« 21° bis L’article 1383 C bis est abrogé ;

« 21° ter Au septième alinéa de l’article 1383 I, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ;

« 21° quater Au troisième alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, la référence : « , 1383 C bis » est supprimée ; ».

II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 24° bis Au premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, les mots : « à l’article 1383 C bis » sont remplacés par les mots : « au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » ».

III. – Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :

« VI bis. – L’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et » sont supprimés ;

« 2° Au A du IV, les mots : « , le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont supprimés. »

IV. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les A et B du III et le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont supprimés. »

V. – Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis. – L’article 62 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « des articles 44 octies A et 1383 C bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 44 octies A » ;

« 2° Le III est supprimé. »

VI. – À l’alinéa 39, après le mots : « octies » », insérer les mots : « et la référence : « , 1383 C bis » ».

VII. – Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants :

« X bis. – Le XIX de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

« 1° Le onzième alinéa est supprimé ;

« 2° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :

« a) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;

« b) la référence : « , 1383 C bis » est supprimée. »

Cet amendement supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A du CGI.

Cette dépense fiscale n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale.