- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à porter l'exonération fiscale du pacte Dutreil à 90% en contrepartie d'une conservation pendant huit ans au lieu de quatre des titres de la société ainsi transmise. Cette mesure sera d'une grande utilité en cette période de sortie de crise sanitaire qui nécessite de renforcer la transmission des entreprises.