Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 5 octobre 2021)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
« e) Au dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; »
« f) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu, pour les revenus supérieurs à 200 000 €/an, à un taux marginal de 55 %.
Ce nouveau barème dégagerait 2,3 Mds€ de recettes supplémentaires (Source : Leximpact).