Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF663

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 6 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Paula Forteza

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 2° du C du I et les 7° à 10° du D du II sont supprimés.

2° Le E du I, à l’exception des 14° et 15° , le F du même I, le G dudit I, à l’exception du a du 3° et du 4° du 2 et des 7 et 8, ainsi que les 2° , 4° , 7° et 9° du A du III sont supprimés.

3° En conséquence, les D et E du VII sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés à son niveau actuellement en vigueur, soit 35 % de moins que le niveau avant la réforme, et dont d’annuler la baisse à 65 % prévue en 2022, et 100 % à partir de 2023.

Cette mesure permettrait de préserver + 2,8 Mds€ de recettes fiscales en 2022, et 5,4 Mds€ en 2023, ce qui sera utile pour financer l’amélioration des services publics, la lutte contre les inégalités et la transition écologique. Sachant que la baisse de la taxe pour les 20 % des plus aisés coûtera au total en année pleine 7 Mds€.