- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2022. »
2° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2022. »
Le présent amendement propose de mettre fin dès la fin de l’année à plusieurs dépenses fiscales liées au secteur de l’industrie néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget :
Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Les dépenses fiscales concernées par cet amendement représentent tout cumulé plus de 2 milliards d’euros.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat et de Greenpeace France.