Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF870

Déposé le jeudi 30 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(mardi 5 octobre 2021)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot :

« commerciaux »

insérer les mots :

« ou libéraux » ;

II. – À l’alinéa 6, après le mot :

« commercial »

insérer les mots :

« ou libéral ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Cet amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.