- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,
les mots :
« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».
II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.
III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur pour les sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Il s’agit, dans la période de crise actuelle, de préserver les avantages fiscaux qui peuvent permettre de sauver ou de créer des activités et des emplois dans certains territoires. Le Gouvernement ne donne en effet aucune justification dans le présent projet de loi à la suppression de ce dispositif d’exonération fiscale dans les ZFU-TE ; il semble au contraire justifié, au vu des conséquences de la crise sanitaire, de le maintenir.