- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains alloués à la prévention des risques.
En effet, un peu plus de deux ans après l'accident de Lubrizol, et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50% du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.
En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d'un projet de suppressions de postes sein de la DREAL. Or, comme le rappelle le Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines (Sniim) dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, « [l']augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » doit être suivie d'effets et doit s'inscrire dans la durée ».
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 10 M€ en AE et CP sur l'action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345 « Service public de l'énergie »
- Afin d'abonder du même montant (en titre 2) l'action n° 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie du développement et de la mobilité durables ».
Le but de notre groupe n'est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.