- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le 2. du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021, la dotation d’équilibre versée en 2022 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et en 2022 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
« À titre exceptionnel, si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2022. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et celui perçu en 2021 par la Ville de Paris. »
Dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, l’article 255 de la loi de finances pour 2021 a reporté le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP) de deux ans. Cet article a également prorogé de deux ans l’équilibre adopté par le Parlement lors des lois de finances 2019 et 2020. D’une part, la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP reste minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. D’autre part, la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, est suspendue durant deux ans.
Pour faire face à la baisse de CVAE subie en 2021 par la MGP, l’article 255 de la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la Ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux-tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
Le présent amendement prévoit que, si la CVAE perçue par la MGP en 2022 baisse de 5 % ou plus par rapport à 2021, la moitié de la dynamique de CFE perçue par les EPT et la Ville de Paris entre 2021 et 2022 sera reversée à la MGP par une hausse de la dotation d’équilibre.
En effet, une baisse de CVAE de plus de 5 % entraînerait une perte de produit de plus de 60 M€ pour la MGP qui, couplée à la baisse de sa dotation de compensation, pourrait la placer dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter un budget en équilibre.