- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 100 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 100 000 euros de la mission 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l'accès au logement vers l'action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la
ville du programme 147 – Politique de la ville
Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neufs sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par ledit
dispositif. Une récente réforme vise à ne faire bénéficier de ce dispositif que les zones A et B1.
Cette exclusion des villes et villages classés B2 aura des conséquences plus que dommageables dans ces localités. Elles sont d’ailleurs parfois incompréhensibles, une ville-centre pouvant être
classée B2 alors que les villages environnants sont, eux, classés B1... Il convient donc soit de faire bénéficier certaines communes classées en B2 des mêmes avantages que celles classées en B1,
compte-tenu de la forte demande en logements, soit de modifier le zonage et de faire passer lesdites communes en B1.
Par ailleurs, il conviendrait, pour rendre le dispositif Pinel efficace, de le faire coïncider avec "l'action cœur de ville". Tel n'est malheureusement pas toujours le cas.
De telles décisions ne peuvent être prises au niveau national mais devraient faire l’objet de concertations entre les élus locaux et les représentants de l’État, sur place.