- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ».
Cet amendement propose de prévoir que la commission des élus se prononce pour avis sur tous les projets retenus pour une subvention DETR par le préfet de département.
Actuellement, la commission n’est saisie que des subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. En 2020, 2 773 projets ont été examinés par les commissions d’élus (pour une somme de subventions 600 millions d’euros), sur 20 464 subventions attribués (pour un milliard d’euros au total).
Les commissions ne sont donc en mesure que de prendre connaissance d’un projet sur sept et d’examiner 60 % des crédits attribués. Il convient donc de renforcer l’information des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.