- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 13 844 855 | 0 |
| dont titre 2 | 13 844 855 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 13 844 855 |
| dont titre 2 | 0 | 13 844 855 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 13 844 855 | 13 844 855 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) afin d’offrir de meilleures conditions de travail à ses rapporteurs et ainsi améliorer le traitement des dossiers contentieux. Cette augmentation permettra de pallier les défaillances dans l’organisation de la Cour, déjà soulignées lors des grèves de son personnel.
Pour rappel, la CNDA assure une mission essentielle, elle est compétente pour statuer sur un contentieux concentrant un grand nombre de recours, en particulier les demandes de protection au titre de l’asile et les requêtes liées au statut de réfugié.
Ces dernières années, hors effets liés à la crise covid, le nombre de recours enregistrés par la Cour n’a cessé d’augmenter. La Cour a ainsi rendu plus de 66 400 décisions en 2019.
La crise sanitaire a conduit à aggraver les délais de jugement. Le délai moyen constaté (DMC) a ainsi évolué de 7 mois à 8 mois et 9 jours en 2020. Mécaniquement, le nombre d’affaires en instance a également connu une hausse.
La CNDA est traversée par de multiples tensions qui perturbent sa mission de service public. Le dernier exemple est l’appel à la grève de plusieurs avocats du droit d’asile qui dénoncent « une politique du chiffre » et le raccourcissement des délais de jugement. En outre, les rapporteurs de la Cour ont également fait grève pour exiger de meilleures conditions de travail dans le cadre de l’instruction des dossiers.
La Cour fait face à de fortes pressions, en particulier le traitement des demandes dans des délais contraints afin de respecter les dispositions issues de la loi dite « asile et immigration » de 2018. Par ailleurs, la Cour rend un grand nombre de décisions par ordonnance, donc sans audience, ce qui ne permet pas d’offrir un service public de qualité.
Afin de faire face à ces dysfonctionnements, il est proposé d’augmenter de 30% les crédits dédiés à la Cour pour améliorer les conditions de travail de ses agents, permettre le recrutement de nouveaux rapporteurs et ainsi faciliter le traitement des requêtes. Cette hausse devrait permettre de redonner un nouveau souffle budgétaire à cette institution.
En ce sens, cet amendement procède :
- d’une part à une hausse de 30% des crédits soit +13 844 855 (AE et CP, titre 2) sur l’action 07 Cour nationale du droit d'asile du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives de la mission budgétaire Conseil et contrôle de l’Etat ;
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 13 844 855 (AE et CP, titre 2) sur l’action 01 du programme 126 de la même mission.
Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.