- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon.
Le domaine de Grignon, situé à une quarantaine de kilomètres à l’ouest de Paris, est en passe d’être vendu. Ce site d’AgroParisTech, une des « grandes écoles » publiques françaises, est un territoire de recherche agronomique essentiel. Ce processus de dépossession de terres appartenant à l’Etat, doit aboutir le 26 mars. Nous avons donc un domaine de 291 hectares, dont 121 de terres agricoles (abritant différents pâturages, des forêts de chênes et de marronniers…), en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Au lendemain de la Convention Citoyenne sur le Climat, un tel rachat est plus qu'alarmant. Il y a une réelle incohérence entre ce projet de vente et la volonté affichée du Gouvernement d’empêcher l’artificialisation des sols. La préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité est plus que jamais une priorité. L'intégralité des sites franciliens d'AgroParisTech se verra donc rassemblée sur le plateau de Saclay, soit sur 4,2 hectares de terres fertiles qui ont été ou seront artificialisées.
D'autre part, la surface dédiée à AgroParisTech serait insuffisante pour mener de vraies expérimentation agronomiques. En plus d'altérer notre biodiversité, ce processus de privatisation est un vrai handicap à la formation de nos futurs ingénieurs agronomes.
Dans le respect des objectifs de l’accord de Paris et des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, nous demandons à l’Etat de renoncer à ce projet de vente.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 04 – Établissements d'enseignement privés du programme 150 à hauteur de 1 euro en crédits et de 1 euro en autorisations de paiement vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée "Mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon".