Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1572

Déposé le mercredi 27 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact d'un report de deux ans de l'échéance de remboursement des prêts garantis par l'État, tels que définis par le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises, notamment artisanales.

Exposé sommaire

Alors que les entreprises dans les territoires peinent à se remettre de la crise liée au Covid-19, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur une possible extension de 2 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l'État.