- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-1302 (Rect)
I. – Au troisième alinéa, remplacer les taux « 0,2% » et « 5% » respectivement par les taux « 0,1% » et « 1,5% ».
II. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1.
Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d’un indice de ressources. Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en additionnant les montants suivants : »
III. – Supprimer le douzième alinéa.
IV. – Au treizième alinéa :
a) Remplacer le « 3° » par un « 2° ».
b) Rédiger ainsi la première phrase : « Sont éligibles au reversement des sommes prélevées en application du 1° les collectivités qui ne sont pas éligibles au prélèvement mentionné au 1°. »
V. – Au quatorzième alinéa, remplacer le « 4° » par un « 3° ».
Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cette majorité et à celles qui l'ont précédées et qui l'ont créé et ajusté à chaque budget.
Dans ce domaine, cette majorité s'est inscrite dans la continuité et a été à l'écoute des élus des territoires pour tenter elle aussi, chaque année, avec eux, de rendre toujours plus justes et plus efficaces les dispositifs de péréquation entre collectivités.
Le dispositif proposé dans cet amendement du Gouvernement, si il correspond à notre vision et à la proposition des Régions pour renforcer la péréquation entre elles, nous semble être à la fois de bon sens, mais aussi un peu plus ambitieux que ce que les Régions avaient initialement proposé. Or, s'agissant d'un nouveau dispositif qui va devoir faire ses preuves, il nous semble qu'il serait plus raisonnable, cette année, de nous en tenir à la proposition initiale des Régions.
Par conséquent, le présent sous-amendement modifie le montant initial et les modalités d’évolution du montant du fonds de solidarité régional pour revenir à la proposition initiale des Régions.
Un décret en Conseil d’État précisera les critères de prélèvement et de reversement de ce fonds de solidarité régional.