- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 85 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 85 000 000 |
| TOTAUX | 85 000 000 | 85 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.
La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 20201) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.
Aujourd’hui, 6 556 MJPM des services associatifs se partagent plus de 380 000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.
Face à ce constat et à l’urgence d’agir, cet amendement propose une augmentation de 85 millions d’euros des crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes » compensée par une diminution de 42,5 millions d'euros de l'action 12 "Affaires immobilières" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et de 42,5 millions d'euros de l'action 18 "personnels mettant en oeuvre les politiques sociales de la santé" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".
Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 2000 professionnels dans les services associatifs pour passer de 60 à 45 mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.