- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.
Dans une République décentralisée dont la Constitution consacre un titre entier aux collectivités territoriales en posant, à l’article 72, le principe de libre administration, il est indispensable que les relations financières entre l’État et les collectivités soient marquées du sceau de la stabilité et de l’équité, garanties essentielles de cette libre administration.
Les principes éprouvés qui président à l’élaboration du budget de l’État doivent aussi présider, toutes choses étant égales par ailleurs, à celle des budgets des collectivités territoriales.
A cet égard, un principe général d’impossibilité pour le Gouvernement de présenter des mesures augmentant les charges des collectivités, à moins de prévoir une augmentation des ressources afférentes, ou, à l’inverse, ou diminuant les ressources sans diminuer d’autant les charges, inspiré par l’article 40 de la Constitution, mériterait de venir compléter le principe constitutionnel de neutralité budgétaire, qui ne concerne que les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales au coût historique.
A défaut, le présent amendement propose qu’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, présenté concomitamment au projet de loi de finances, puisse agréger les mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et faire apparaître les compensations prévues à cet effet.
Cet amendement est issu de l'Assemblée des Départements de France .