- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 11 000 000 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 11 000 000 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En 2016, le législateur a procédé à la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive et a choisi de financer l’Inrap et les collectivités territoriales par des subventions attribuées par le Ministère de la Culture.
Si ce système s'est montré efficace, il a néanmoins produit des iniquités entre les deux entités : les subventions perçues par les collectivités le sont toujours en fonction de ce qu’elles réalisent, alors que la subvention perçue par l’Inrap est forfaitaire.
Les subventions des collectivités sont calculées selon un système de barèmes dépendant de la surface et de la complexité des opérations réalisées, qui comporte des biais importants entraînant un sous financement notoire de certains types d’opérations, en particulier des opérations urbaines de petites surfaces.
Ainsi une collectivité peut percevoir pour la réalisation d’un diagnostic une subvention largement inférieure à la redevance d’archéologie préventive payée par l’aménageur. L'analyse des rapports d’activité de l’Inrap et des comptes de l’Etat a permis de chiffrer la différence de traitement entre les collectivités et l’Inrap pour l’exercice de cette mission. Cette reconstruction a permis d'évaluer le manque à gagner pour les collectivités ces dernières années :
- 9,2 millions d'euros en 2016 ;
- 6,9 millions d'euros en 2017 ;
- 10,8 millions d'euros en 2018 ;
- 10,1 millions d'euros en 2019.
Aussi, si des marges de manœuvre sont à trouver dans les critères d'éligibilité des collectivités territoriales, il est proposé, par cet amendement, de rattraper l'écart entre les dotations Inrap et les dotations collectivités par un amendement de crédit.
L’archéologie préventive conduite par les collectivités présente l’avantage d’avoir une plus grande réactivité. Il s’agit donc de conserver celle-ci au sein des collectivités pour d’une part, et au sein de l’Inrap d’autre part, mais de leur apporter une égalité de traitement.
Le présent amendement vise ainsi à abonder l'action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoines de 11 millions d'euros. Sont diminués du même montant les crédits de l'action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. La rédactrice de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
Cet amendement est issu d'un échange avec un professionnel membre de l'association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (ANACT).