Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 8 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la modernisation des entreprises00
Financement des investissements stratégiques28 000 000 0000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation6 000 000 0000
TOTAUX34 000 000 0000
SOLDE34 000 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la modernisation des entreprises00
Financement des investissements stratégiques2 580 000 0000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation920 000 0000
TOTAUX3 500 000 0000
SOLDE3 500 000 000
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à abonder la mission « Investir pour la France de 2030 », nouvelle dénomination qu’il est proposé de donner à la mission « Investissements d’avenir », des moyens destinés à financer France 2030. Il prévoit l’ouverture de crédits à la fois sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » (28 Md€ en AE et 2,6 Md€ en CP) et sur le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » (6 Md€ en AE et 0,9 Md€ en CP). La ventilation des crédits au sein de ces programmes s’appuie et complète l’architecture existante, en créant deux nouvelles actions, l’une sur le programme 424 et l’autre sur le programme 425 : elles serviront, d’une part, de support au financement de projets de déploiement ou d’industrialisation plus « aval » que ceux financés par les actions existantes du programme et, d’autre part, permettront de mieux retracer l’emploi des fonds propres destinés aux start-ups.

 

Au total, pour 2022, 34 Md€ d’AE et 3,5 Md€ de CP sont proposés à l’ouverture en loi de finances. L’ouverture en AE correspond à la totalité des crédits qu’il est prévu de déployer sur la durée de France 2030. Les crédits de France 2030 sont répartis entre des dotations en subventions (30 Md€) et des crédits qui alimenteront des dotations en fonds propres (4 Md€). Les CP permettant de couvrir ces AE seront ouverts progressivement et calibrés en fonction des décisions d’investissement prises par l’Etat. Les 3,5 Md€ de CP pour 2022 sont répartis entre 2,84 Md€ de subventions et 0,66 Md€ à destination d’investissements en fonds propres.

 

France 2030 a pour principal objectif de donner les moyens à notre pays de répondre aux grands défis du monde contemporain, de promouvoir son modèle et ses valeurs, de mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre le monde. France 2030 a été conçu pour se concentrer sur les secteurs et les domaines dans lesquels notre pays peut faire la course en tête en 2030, dans une logique de sélectivité et de concentration des efforts, qu’il s’agisse de domaines d’excellence, de filières émergentes dont le développement est à accélérer ou de filières stratégiques à construire.

 

France 2030, sous-tendu par deux objectifs transversaux consistant à consacrer à la fois 50 % de ses dépenses à la décarbonation de l’économie et 50 % à des acteurs émergents porteurs d’innovation, a ainsi été articulé autour de dix priorités stratégiques :

-        faire émerger en France d’ici 2030 des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets ;

-        devenir le leader de l’hydrogène vert en 2030 ;

-        décarboner notre industrie ;

-        produire en France, à l’horizon 2030, près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides ;

-        produire en France, à l’horizon 2030, le premier avion bas-carbone ;

-        innover pour une alimentation saine, durable et traçable ;

-        produire en France au moins 20 bio-médicaments, notamment contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l’âge et créer les dispositifs médicaux de demain ;

-        placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs ;

-        prendre tout notre part à la nouvelle aventure spatiale ;

-        investir le champ des fonds marins.

Ces dix objectifs s’accompagnent de conditions indispensables à leur réalisation :

-        sécuriser, autant que possible, l’accès aux matériaux (métaux, plastiques, bois,…) ainsi qu’aux composants stratégiques, notamment électronique, robotique et machines intelligentes ;

-        développer des solutions nationales en matière de logiciels, dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité, du cloud et du calcul quantique ;

-        développer les talents en construisant les formations de demain ;

-        investir y compris en capital pour aider nos innovations à émerger et s’industrialiser et aider nos start-ups à accélérer leur croissance.

Suite au succès de France relance, qui a permis d’accélérer la reprise économique, et aux programmes d’investissements d’avenir (PIA) lancés depuis 2010 qui ont permis de renforcer notre capacité d’innovation, France 2030 se fonde sur le constat, qui est apparu prégnant lors des consultations lancées par le Président de la République au début de l’été, d’une forte accélération du rythme des innovations, entraînant dans leur sillage des mutations profondes et rapides des modèles socioéconomiques et des systèmes industriels.

Cette accélération est sensible depuis le début de la sortie de la crise de la COVID-19 et la relance des plus grandes économies du monde. Cette accélération, liée aux nouvelles formes d’innovation, est amplifiée par la concurrence internationale grandissante et la mise en œuvre de plans d’investissements de grande ampleur par nos partenaires et concurrents. Ces bouleversements rendent nécessaire un profond renouvellement des approches sur les questions industrielles et de souveraineté économique, ainsi que des outils de politique publique destinés à soutenir l’innovation et la réindustrialisation.

Dans ce contexte, France 2030 permet de couvrir les grandes priorités stratégiques de notre pays, pour certaines déjà largement identifiées (décarbonation des transports, électronique ou encore santé et alimentation) et pour d’autres nouvelles (nouvel espace, grands fonds marins, robotique notamment), tout en décuplant et en coordonnant les efforts engagés pour la réindustrialisation.

Surtout, France 2030 prolonge le soutien à l’innovation déployé depuis le début du quinquennat en permettant un effort complémentaire, inédit, tourné vers l’émergence et l’accompagnement de nouveaux acteurs, le déploiement et l’industrialisation, étapes qui n’étaient traditionnellement pas prises en charge par les investissements d’avenir. France 2030 complète ainsi le rôle du PIA, qui est de stimuler les innovations sur toute la chaîne de valeur, de la recherche fondamentale à la mise en œuvre de processus de production innovants. France 2030 apportera une réponse à la hauteur de l’impératif de transformation et de réindustrialisation de l’économie française. Cette réponse passera notamment par le renforcement significatif des efforts de la France dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (dans l’hydrogène, la batterie, la santé, l’électronique, etc.).

 

L’articulation nécessaire entre France 2030 et les efforts d’innovation portés par les programmes d’investissement d’avenir, et notamment son quatrième volet PIA, justifie le rattachement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de France 2030 au sein de la même mission « Investir pour la France de 2030 ».

 

Cette architecture vise également à faciliter le suivi et assurer la cohérence de la gestion, de l’allocation et du pilotage des moyens de soutien à l’investissement dans les domaines de l’innovation et de l’industrie, qui sont ainsi concentrés au sein des mêmes programmes budgétaires. Notamment, les évolutions techniques, économiques ou écologiques pourront amener à des évolutions dans les priorités au fil des années et cette architecture permet une souplesse de gestion utile et nécessaire, à même de permettre la prise de risque et l’arrêt d’actions non efficientes.

 

De surcroît, la préexistence de l’architecture budgétaire et contractuelle (dans le cadre du PIA, les crédits sont déployés par des opérateurs publics, ce qui nécessite la signature d’une convention par action budgétaire) de la mission est de nature à faciliter le déploiement dès début 2022 des premiers crédits et actions de France 2030, conformément aux orientations du Président de la République. Les conventions nécessaires à l’exécution des actions 424.6 et 425.3 pourront être rapidement signées, en s’appuyant sur l’expérience des conventions PIA déjà publiées.

 

Une approche unifiée de France 2030 et du PIA au sein de la même mission permettra en outre de renforcer l’évaluation des investissements stratégiques, en s’appuyant sur les travaux actuellement en cours. Seront notamment développées les nouvelles modalités d’évaluation, dite « in itinere », c’est-à-dire en cours d’exécution afin de renforcer le pilotage des moyens sur la base d’une analyse de performance.

 

Il s’agit, pour chacune des stratégies d’accélération, de définir une quinzaine d’indicateurs de performance, ainsi que des systèmes de collecte de données, permettant de les mesurer en cours de déploiement. Des indicateurs environnementaux seront également arrêtés. Ces indicateurs permettront de mesurer les résultats et les impacts des investissements décidés par l’Etat et d’éclairer les décisions par des arguments économiques, sociaux, environnementaux et scientifiques. Un indicateur sur la part des soutiens apportés à des acteurs émergents pourra également être ajouté conformément à l’ambition du Président de la République de faire le pari de l’innovation et de la prise de risque. Ces modalités d’évaluation nourriront un exercice annuel de revue des stratégies, qui aura lieu pour la première fois en juin 2022, et qui permettra de prendre des décisions objectives sur celles-ci (continuation, intensification, extinction, etc.).

 

La transcription de France 2030 dans les programmes budgétaires de la mission Investissements d’avenir est présentée de façon détaillée dans le tableau ci-dessous. Cette programmation correspond à une première ébauche de répartition des crédits, en fonction de la nature des actions envisagées pour atteindre les objectifs de France 2030 et en sécuriser les conditions. Cette répartition pourra évoluer en fonction de la réussite des dispositifs sous-jacents et de la mobilisation des écosystèmes sous-jacents.