- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le second alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exempter le secteur des transports de la procédure d’agrément préalable pour les investissements productifs inférieurs à 250 000 euros.
Ce secteur est en effet le seul à être soumis à la procédure d’agrément préalable pour ses investissements inférieurs à 250 000 euros.
Or, la lourdeur de la procédure et les délais d’instruction des demandes d’agrément sont un frein à l’investissement et portent préjudice aux entreprises concernées et à toute l’économie locale.
En vertu du principe de simplification et dans un objectif de relance de l’économie de nos territoires ultramarins, il apparait essentiel de mettre tout en œuvre pour alléger les contraintes des entreprises.
Tel est l’objet du présent amendement.