- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Le dispositif de prêt exceptionnel aux petites entreprises consiste en des prêts, accordés par l’Etat, au bénéfice des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19, via des prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier. Ce dispositif de prêt a vocation à contribuer à financer les besoins de trésorerie requis pour assurer la continuité, la mise en œuvre des projets engagés par les entreprises et ainsi assurer le maintien et la croissance de l’emploi. Au 30 septembre, environ 500 prêts avaient été octroyés depuis le lancement du dispositif au second semestre 2020 pour un montant moyen de prêt de 36 000 euros.
L’objet du présent amendement est de permettre de prolonger pour six mois complémentaires le dispositif – et ce, en cohérence avec la position du gouvernement français d’obtenir auprès de la Commission européenne la prolongation du dispositif de prêt bonifiés qui bénéficient aux entreprises de plus de dix salariés. Cette position se justifie par le besoin de pouvoir accompagner, par ces prêts participatifs, les très petites entreprises dont le bilan de certaines reste encore fragile.
Le financement du dispositif est imputé sur le programme budgétaire 862.