- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Le présent amendement, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à renforcer un article voté lors du PLF 2021 qui prévoit la fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique.
Il propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh.