- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le sixième alinéa du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement :
« – le Centre technique des industries mécaniques pour les secteurs de la mécanique et du décolletage et les matériels et consommables de soudage ;
« – le Centre technique industriel de la construction métallique ;
« – le Centre technique des industries aérauliques et thermiques. »
II. – La perte de recettes pour l’institut de la soudure est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à transférer au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) la taxe aujourd’hui affectée à l’institut de soudure (IS).
Cet amendement fait suite au rapport de la mission Cattelot-Granjean-Tolo, portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE).
Dans leurs conclusions rendues en juin 2019, les rapporteurs réaffirment le rôle essentiel des CTI et CPDE dans l’accompagnement du tissu industriel pour lui permettre d’innover, de se développer et de s’internationaliser, tout en identifiant des axes de progrès pour accroître leur impact dans la transformation de notre industrie. Le statut particulier de l’Institut de la soudure appelle ainsi une régularisation. Un processus de rapprochement du CETIM avec l’Institut de Soudure (IS) est engagé.
Afin de concrétiser ce rapprochement, cet amendement vise à affecter la taxe sur les matériels et consommables de soudure au CETIM. Le CETIM deviendra redevable des engagements pris dans le cadre du Contrat d’objectifs et de performance 2020 – 2023 concernant la soudure, sur la base d’un partenariat IS et CETIM renforcé.