- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Cet amendement vise à alourdir les amendes fiscales et les pénalités pouvant être prononcées en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Les conclusions formulées dans le cadre du rapport d’information de la commission des finances relatif à la consommation de tabac et au rendement de sa fiscalité pendant le confinement (rapport n° 4498 de M. Eric Woerth et Mme Zivka Park) montrent que le marché parallèle représente encore 14 à 17 % de la consommation totale de tabac.
La hausse du prix du tabac génère une profitabilité croissante des activités de contrebande de cigarettes. Les sanctions applicables demeurent méconnues du grand public, et insuffisamment dissuasives.
Le présent amendement vise donc à doubler les amendes fiscales minimales et maximales pouvant être appliquées ainsi qu’à doubler le plafond des pénalités pouvant être prononcées.