- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le vieillissement de la population conduit de nombreuses familles à placer leur parent âgé en EHPAD. Ces familles, au regard de l'insuffisance de la pension de retraite doivent alors soutenir financièrement l'accueil de ce parent dans l'institution.
Or, ces familles peuvent connaître des difficultés financières car elles aident également leurs enfants à démarrer dans leur vie de jeune adulte, et parfois au-delà.
Le crédit d’impôt semble tout à fait adapté à cette situation, sur le modèle du crédit d'impôt instauré pour les dons à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique.
C'est pourquoi il convient d'aider financièrement ces familles dans leur démarche en leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 66 %.