- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que la crise sanitaire a éprouvé de très nombreuses associations caritatives, et que ces dernières ont rencontré plusieurs difficultés financières et logistiques face à une demande en hausse croissante, cet amendement vise à prolonger pour 2022 la prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000€, la limite de droit commun étant établie à 552€.
Cette disposition permettra ainsi de favoriser la générosité des Français afin de soutenir les associations caritatives, si importantes pour des millions de nos compatriotes.