Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« relation »,
insérer les mots :
« des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.