- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« - ils contiennent de l’alcool éthylique ;
« - l’unité de conditionnement n’excède pas 0,15 litre ;
« - ils sont mis sur le marché en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un modèle de l’étiquetage utilisé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de droits d’accise l’alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unités n’excédant pas 15 centilitres, conformément à la possibilité offerte par le droit de l’Union européenne.
Les compléments alimentaires sont généralement des produits à base de plantes médicinales fraiches, dont les doses journalières sont définies en nombres de gouttes. La consommation d’alcool qu’ils induisent est donc extrêmement réduite.
La filière française de production de compléments alimentaires est majoritairement composée d’entreprises artisanales, voire d’exploitations agricoles, pratiquant la vente directe. L’exonération de droits d’accise sur l’alcool utilisé pour fabriquer ces compléments permettrait d’alléger les coûts de production de ces produits, de réduire la charge administrative et de favoriser la croissance du secteur des plantes médicinales, qui constitue un levier de développement pour les territoires ruraux.
Enfin, cette exonération est cohérente avec celles qui existent et qui visent les produits autres que les boissons (médicaments, arômes, certains aliments).