- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d’activité et le développement d’outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.
En 2019, le Gouvernement avait annoncé que le versement de la prime d’activité pourrait être automatisé à compter de l’année 2020. Cette évolution constituerait un progrès significatif pour lutter contre le non recours et simplifier les démarches des foyers bénéficiaires de cette prestation.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’état d’avancement des travaux conduits pour moderniser la délivrance de la prime d’activité.