Fabrication de la liasse

Amendement n°II-841

Déposé le vendredi 22 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase de l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 milliards » est remplacé par le montant : « 1 milliard ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.

Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’€ au lieu de 2.