- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 50 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 0 |
| SOLDE | 50 000 000 | |
Après une série d’attaques perpétrées le 1er novembre 1954 par le Front de libération nationale (FLN), les autorités françaises ont adopté une politique de recrutement local de forces supplétives généralement appelées « harka ».
Le recrutement local s’adressait à des ressortissants dits « de statut civil de droit local », à savoir de confession musulmane. Au-delà des différences de statut et de dénomination des forces supplétives constituées de ressortissants « de statut civil de droit local », la mémoire collective a retenu ces personnes sous le terme global de « harki ».
Lors de l’entrée en vigueur des accords d’Evian, leur rapatriement et leur accueil s’est déroulé dans des conditions difficiles voire indignes du fait de passages en camps d’urgence, hameaux de forestage ou autres structures d’accueil. Ces conditions sont à l’origine d’exclusions, de retards de tous ordres, de violences et de traumatismes durables.
A la suite des déclarations du Président de la République le 20 septembre 2021, un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français sera prochainementa été examiné en Conseil des ministres et sera prochainement déposé auexaminé par le Parlement.
Ce projet de loi prévoit notamment d’instituer un droit à réparation et de définir les modalités d’application de ce régime.
Le coût maximal de ce droit à réparation est évalué à 302 M€, dont 44,5 M€ au titre de l’année 2022.
Les frais de fonctionnement relatifs à l’instruction des demandes de réparation et à la commission instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) chargée de statuer sur ces dernières sont estimés à 0,2 M€ en 2022.
En outre, le projet de loi de précité prévoit la levée de la forclusion des demandes d'allocation viagère ainsi que l’ouverture de l'allocation aux veuves résidant dans l'Union Européenne (hors territoire français). Ces deux ajustements sont estimés à 3,15 M€ en 2022.
Enfin, outre les mesures prévues par le projet de loi précité, une revalorisation des allocations de reconnaissance et viagère à hauteur de 400 €/an sera engagée pour un coût estimé à 2,17 M€ en 2022.
En conséquence, il est proposé de doter le programme 169 de 50 M€ supplémentaires en AE et CP afin de permettre le financement en 2022 de l’ensemble de ces mesures.