Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1019

Déposé le mardi 19 octobre 2021
Irrecevable 40
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Julien Dive

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Fabrice Brun

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Jean-Yves Bony

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Jean-Luc Bourgeaux

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Jean-Marie Sermier

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Jérôme Nury

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Pierre-Henri Dumont

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Emmanuelle Anthoine

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Mansour Kamardine

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Gérard Menuel

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Jean-Carles Grelier

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Valérie Beauvais

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Jean-Pierre Door

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Jean-Pierre Vigier

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Jacques Cattin

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Laurence Trastour-Isnart

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Jean-Claude Bouchet

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Vincent Descoeur

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Véronique Louwagie

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Brigitte Kuster

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Pierre Vatin

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Bérengère Poletti

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Antoine Savignat

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Julien Ravier

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Thibault Bazin

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Josiane Corneloup

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Sylvie Bouchet Bellecourt

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Claude de Ganay

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Vincent Rolland

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Éric Pauget

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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