Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1258

Déposé le jeudi 28 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre :

« 300 »

le chiffre :

« 150 ».

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. 

Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consentir à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.