- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – L’article L. 5321‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d’un certificat de conformité comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances.
La réglementation française ne prévoit pas le paiement de la taxe lors d’un contrôle inopiné, elle fait uniquement l’objet d’un paiement lorsque la demande d’inspection émane directement d’un organisme.
Cette dernière estimait des recettes en 2012 à 2 millions d’euros.
L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.