- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France,
est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majorée de 10 %.
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides publiques aux entreprises, à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, comme l’a révélé l’observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes en 2021. Dans le même temps, elles ont annoncé 62500 suppressions d’emploi dont 30 000 en France : les actionnaires vont recevoir l’équivalent de 815 000 € par emploi supprimé. Pourtant, 100 % de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, sans aucune contreparties ! Pas étonnant : le CAC 40 a dépensé au moins 20 millions d’euros de lobbying à Paris en 2020, dont plus d’un tiers pour obtenir des aides publiques. Dans le détail, 75 % des entreprises du CAC 40 ont fait appel au chômage partiel. 7 des 10 plus gros bénéficiaires du PGE suppriment des emplois (dont Renault et Air France). Cela a assez duré.