- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482, pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des assurances
L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 »
2° Au septième alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année « 2022 » »
« Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d’Oxfam France, visant à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022.
Comme le révèle l’association Oxfam, Selon le rapport « Banking on Climate Chaos 2021 », Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont ainsi injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont depuis 2016 augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels.
Face à cela, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que d’introduire en catimini un amendement sur le PLF 2021, visant à verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties export. Avant de retirer cet amendement pour laisser porter le chapeau à la majorité, avec un amendement identique du rapporteur de la loi climat-énergie.
»