- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 10 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 10 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés à la construction de places de prison afin de les affecter au recrutement de fonctionnaires de greffe de catégorie A et B pérennes dans le programme 166 « justice judiciaire »
L’exécutif ne nous propose qu’un pansement face au manque de moyens humains criants pour des fonctions pourtant essentielles : greffiers et magistrats. Le Garde des sceaux ne jure que par des emplois « crées en soutien aux juridictions » soit des « sucres lents ». En page 63 du bleu « Justice », il est mentionné dans le tableau de l’évolution des emplois +47ETP « B métiers du greffe et du commandement » sans plus de précisions.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, et entre sous-actions d’une même action, nous ne pouvons donc réaffecter les crédits destinés à financer des contractuels à ceux destinés à financer des fonctionnaires.
Cet amendement vise donc à prélever 10 000 000 € d’AE et de CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 166 « justice judiciaire » de 10 000 000 d’euros d’AE et de CP afin d’abonder les actions 01 « traitement et jugement des contentieux civils », 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et action 06 « soutien ».