Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Sophie Métadier

Sophie Métadier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Agnès Thill

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° À la fin du B, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2024 ».

Exposé sommaire

L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 instaure une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la HAS.
Le II de cet article introduit un calendrier de mise en œuvre exigeant la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles sur lequel sera basée cette certification « au plus tard le 31 décembre 2021 » et la certification des entreprises au plus tard le 01 juillet 2023.
 
Or, la Haute Autorité de Santé ne sera pas en capacité de rendre public ce référentiel, d’après ses estimations, avant septembre 2022 au mieux.
Dès lors, il paraît indispensable de modifier la date de finalisation du référentiel au 31 décembre 2022 et de différer d’au moins 18 mois postérieurement à la date de publication du référentiel par la HAS, la date à laquelle les entreprises du secteur devront obligatoirement être certifiées.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter le délai de publication du référentiel par la HAS au 31.12.2022, et par voie de conséquence, l’obligation de certification des entreprises au 01 juillet 2024.