Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« troisième alinéa du 5° »

les mots :

« même onzième alinéa ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence.