Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« à l’activité de télésurveillance médicale concernée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.