Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Guillaume Chiche

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Hubert Julien-Laferrière

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Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».

Exposé sommaire

Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.

Cet amendement est issu d’une proposition de France Assos Santé.