Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ». »
Exposé sommaire
Rédactionnel.