Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« par l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.