Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : 

« pour », 

le mot : 

« dans ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.