Fabrication de la liasse

Amendement n°1366

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
ARTICLE 33

À l’alinéa 80, supprimer le mot : 

« maximal ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.