Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entreprise qui l’exploite »
les mots :
« le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la terminologie utilisée pour qualifier l’entreprise en charge de financer le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients.
Dans le cas d’un cadre d’accès compassionnel, il revient à l’exploitant de financer le recueil de données. Dans le cas d’une autorisation d’accès compassionnel, il revient au titulaire des droits d’exploitation de le financer, dans la mesure où le produit n’a pas d’autorisation de mise sur le marché.