Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dispensée en application du »,
les mots :
« mentionnée au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.