Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire

Rédactionnel